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Conditions Générales d'Utilisation du site casimages.com

En utilisant notre plateforme, vous déclarez utiliser les services casimages en accord avec le droit applicable et les conditions générales ci-dessous.

Le site casimages.com est édité par La société ASCRIII, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7500 €, dont le siège social est situé 25 allée siabas - 62230 Outreau - France, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Boulogne sur Mer sous le n° 478 383 649.
Le responsable de la publication est Monsieur Lecuyer Nicolas

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition d'un service d'hébergement d'images. Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités et à certains moyens d'accès ou de paiement.

Le service est réservé aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques capables de souscrire des contrats en droit français.


ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Un service d'hébergement d'images est proposé par La Société à l'UTILISATEUR, sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales.

L'UTILISATEUR déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes conditions générales. En outre, la connexion au site www.casimages.com ou à l’un quelconque des services proposés sur le site accessible à l'adresse : http://www.casimages.com/services.php (ci-après le site Internet Casimages.com) emporte une acceptation sans réserve par l’UTILISATEUR des présentes conditions générales.

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence à l'UTILISATEUR de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales affichée à l'adresse http://www.casimages.com/cgu.php. L'UTILISATEUR est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site.

En cas de non-respect par l'UTILISATEUR des présentes conditions générales, La Société se réserve le droit de lui refuser l'accès au service.


ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES

Le site Internet Casimages.com permet à l'UTILISATEUR d'héberger des images pour son site, son blog ou son forum.

Pour se faire, trois solutions sont proposées à l'UTILISATEUR :

1. Utilisation de la partie "Anonyme"
L'UTILISATEUR bénéficie à titre gracieux d'un service d'hébergement d'images de manière anonyme sur le site sans être inscrit au préalable. Les images anonymes sont hébergées pour une période minimale de 60 jours à compter du jour de l'envoi. Passé ce délai, elles sont susceptibles d'être détruites à tout moment, en fonction du taux d'occupation des serveurs de stockage, sans aucun moyen de les récupérer.

2. Utilisation de la partie "Membre Gratuite"
En s'inscrivant sur le site, L'UTILISATEUR devient membre de Casimages.com et bénéficie à titre gracieux d'un espace de stockage de 250Mo pour une durée indeterminée. Aucune limite de temps n'est appliquée aux images hébergées par les membres. L'UTILISATEUR est autorisé à partager ses images sur internet par l'intermédiaire des liens qui lui sont communiqués une fois l'image envoyée sur Casimages.

3. Utilisation de la partie "Membre Payant"
La Société propose à l'UTILISATEUR désireux de jouir d'un espace de stockage plus conséquent, de souscrire à une offre payante. Une fois l'offre choisie et réglée, l'UTILISATEUR se voit allouer un espace de stockage plus important, en fonction de l'offre qu'il a souscrit.

Le détail des services proposés est publié sur la page web accessible à l'adresse http://www.casimages.com/services.php .


Article 3 - OUVERTURE D'UN COMPTE - IDENTIFICATION - PREUVE – ECHANGE D’INFORMATIONS

Dès création du compte par souscription et règlement des prestations, L'UTILISATEUR se voit attribuer un identifiant ("login") et un mot de passe (ci-après "Identifiants") lui permettant d'accéder à son compte privé.

Confidentialité des identifiants

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l'UTILISATEUR ou à l'initiative de La Société .

L'UTILISATEUR est seul et entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants le concernant et s'engage à mettre tout en oeuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.

En cas de perte ou de vol d'un des Identifiants le concernant, l'UTILISATEUR est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier, qui peut être consultée sur la page accessible à l'adresse http://www.casimages.com/editioncompte.php .

Convention sur la preuve

Les parties conviennent expressément que :

la présence d'un code d'identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l'authenticité du document ou du message, un document électronique contenant un code d'identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice, les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d'un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes conditions générales.

Echange d’informations

L’UTILISATEUR accepte l’usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu’il demande concernant la conclusion ou l’exécution du contrat.


Article 4 - Les Albums Photos

Casimages permet à l'Utilisateur de poster sur le Site ses propres photos de personnes et des images de biens dans un ou plusieurs albums photo.

Il est rappelé à l'Utilisateur qui souhaite diffuser une photo ou une image sur le Site que Casimages n'exerce aucun contrôle.

L'Utilisateur est en conséquence pleinement responsable de chacune de ces photos et images qu'il poste sur le Site.

Il est demandé à l'Utilisateur d'effectuer un contrôle des photos et images avant leur diffusion et d'alerter Casimages en cas de connaissance d'une image ou photo présentant un contenu illicite, et notamment à caractère pornographique.

Il est donc recommandé de lire attentivement les précautions d'utilisation de ce service définies ci-après et de s'y conformer:

- Il est strictement interdit de diffuser des photos de célébrités, quand bien même celles-ci auraient été obtenues en scannant une page de magazine ou en copiant une page Internet.

- Si la photo a été prise par un photographe professionnel, il est déconseillé de procéder à sa diffusion.

- La diffusion d'images représentant des œuvres protégées telles que des personnages de bande dessinée, de dessins animés, des marques figuratives ou semi-figuratives constitue un délit de contrefaçon et est, à ce titre, strictement interdite.

- Il est déconseillé de diffuser des images représentent des biens non protégés, tels que des animaux, des voitures... si vous n'êtes pas propriétaire de ceux-ci.

- Il est rappelé que la diffusion d'images de monuments tels que des fontaines et des places dans des lieux publics peuvent constituer une violation du droit de l'auteur de l'image et du propriétaire et est, à ce titre, déconseillée.

- La diffusion de photos ou d'images à caractère pédophile et/ou pornographie est strictement interdite et fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions de l'article 6 I-7 de la Loi susvisée.

En acceptant les présentes Conditions, l'Utilisateur reconnaît expressément se soumettre aux principes susvisés et s'engage à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, et notamment aux droits d'auteurs et aux droits des propriétaires sur l'image de leurs biens.


Article 5 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La Société, amenée à traiter des données à caractère personnel a déclaré le site Internet Casimages.com auprès de la CNIL. Le site Internet est enregistré sous le n° 1803036 v 0 .

La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.



Les données concernant l'UTILISATEUR sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données à caractère personnel ne font l’objet d’opérations de traitement par un sous-traitant ou une personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement au sein de la société .

Le site Internet Casimages.com prévoit l'utilisation de cookies permettant l'identification des UTILISATEURS.

Un cookie est un petit fichier enregistré sur le disque dur ou stocké dans la mémoire de votre ordinateur lors de votre navigation sur l'internet. Il ne nous permet pas à lui seul de vous identifier, en revanche, il enregistre des informations relatives à votre navigation sur le Site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation...).
Sur le Service Membres Casimages, l'acceptation du cookie permet de vous reconnaître automatiquement lors de votre prochaine visite du Site, cela vous évitera d'avoir notamment à rentrer votre adresse électronique et votre mot de passe pour vous connecter au Service.
Vous pouvez toujours vous opposer à l'enregistrement de cookies grâce aux « Préférences Internet » de votre navigateur, mais le fonctionnement du Site et du Service peuvent dans ce cas en être altérés, notamment, la fonction « Connexion Permanente » ne sera pas disponible.

l'UTILISATEUR est informé par les présentes conditions générales de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service défini à l'article 2 des présentes conditions générales sont nécessaires à l'utilisation de ce service, utilisées uniquement dans le cadre de ce service et destinées exclusivement à La Société , qui prend les précautions utiles afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité des données.

L'UTILISATEUR bénéficie d'un droit d'opposition à la cession de ces données qu'il peut exercer en cochant ou en décochant une case à cet effet lors de la souscription du formulaire d'ouverture d'un compte.

L'UTILISATEUR bénéficie, en outre, d'un droit d'accès et de rectification de ces données qu'il peut exercer sur rendant dans son espace Membre Casimages à l'adresse http://www.casimages.com/editioncompte.php

Les tiers peuvent, par ailleurs, exercer leur droit d'opposition en adressant un message à cette fin à l'adresse électronique suivante : contact@casimages.com.


Article 6 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITE - GARANTIES
Fonctionnement du réseau

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, La Société n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.

La responsabilité de La Société ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le site Internet Casimages.com.

Modification du site

Toutes les informations contenues sur le site Casimages.com sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de La Société .

Non-responsabilité de la Société et garanties de l’UTILISATEUR

La Société décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le site Internet Casimages.com ou son contenu, sauf exception prévue par la loi. La Société ne garantit pas non plus que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes.

La Société n'est pas responsable des fichiers stockés, émis par l'UTILISATEUR. Nous nous engageons à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour lutter contre la diffusion d'images illégales et immorales et dans les cas les plus graves, en avertir les autorités compétentes. La Société se réserve le droit de supprimer une Image pour tout manquement aux règles d'usage.
Est considéré comme manquement aux règles d'usages, tout stockage d'Image soumise aux lois du copyright, d'Image attentant à la vie privée d'un tiers, d'image faisant l'apologie de la drogue, des sectes, de la guerre, du nazisme, du terrorisme, les images pédophiles, et tout autre thème moralement douteux et/ou interdit par la loi française.
De telles images illégales et violant les textes de loi seront immédiatement effacées, et l'adresse IP du téléchargeur sera communiquée aux autorités compétentes.

L'UTILISATEUR s'engage à ne pas diffuser les fichiers hébergés par Casimages.com, sur des sites à gros trafic. Cela nuirait au bon fonctionnement du site et serait préjudiciable pour tous les UTILISATEURs. La diffusion est autorisée sur les sites personnels, les Forums, les sites et blogs à trafic moyens. Tout fichier soupçonné de consommer trop de bande passante et de ressources serveurs, mettant en péril la visibilité des fichiers des autres usagers, stockés sur Casimages.com, sera effacé après en avoir averti l'usager.

L'UTILISATEUR déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que L’UTILISATEUR aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. La Société ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.

L'UTILISATEUR les communique donc à ses risques et périls. La Société ne peut qu'apporter l'assurance qu’elle use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.

L'UTILISATEUR s'engage à indemniser la Société à hauteur des coûts que la Société devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire liées à l'utilisation des services définis à l’article 2 des présentes par L’UTILISATEUR et garantit La Société de toute condamnation à ce titre en cas d'instance judiciaire.

Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de La Société est limitée au montant du prix du service utilisé.


Article 7 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR s'oblige, lors de l'ouverture d'un compte, à transmettre tous les renseignements, notamment administratifs, nécessaires à son identification et à sa qualification, en vue de l'ouverture d'un compte.

L'UTILISATEUR doit payer sans délai le prix des services fournis par La Société , payer le prix de tout service complémentaire ou additionnel qu'il pourrait requérir conformément aux termes des présentes conditions générales et aux éventuelles conditions particulières.


De manière générale, L’UTILISATEUR s'engage à :

respecter les prescriptions légales, réglementaires, conventionnelles ainsi que les usages et pratiques professionnelles auxquelles il est soumis ; respecter notamment l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et, à cette fin, à faire toute demande d'autorisation ou toute déclaration utile de traitement automatisé auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) ou de toute autorité administrative qui viendrait s'y substituer ; ne pas soumettre, copier, revendre ou rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information reçue de la SOCIETE à une autre personne physique ou morale.


ARTICLE 8 – SANCTION DES MANQUEMENTS CONTRACTUELS

En cas d’inexécution par l'UTILISATEUR de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales, La Société pourra, après envoi d’un message électronique de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales demeuré sans effet pendant 72 heures à compter de l'envoi du message électronique, lui refuser l’accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.


ARTICLE 9 – CONDITIONS FINANCIERES

Prix des services

Les prix sont forfaitaires et dépendent de la formule choisie. Les tarifs peuvent être consultés sur la page accessible à l'adresse suivante : www.casimages.com/services.php. Ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros. L'UTILISATEUR situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent être applicables en l'espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.

Les tarifs peuvent être modifiés, notamment en fonction de l’évolution du réseau, de la technique et des contraintes légales.

Modalités de paiement

Les prestations sont payables par chèque bancaire libellé en euros, par virement bancaire, en ligne, au moyen d'une carte bancaire (CB, VISA, EUROCARD/MASTERCARD) selon les modalités définies dans le formulaire de souscription.

Le contrat liant La Société à L'UTILISATEUR ne prend effet qu’après complet paiement du service choisi, la date du paiement étant fixée :

- à la date de réception du moyen de paiement en cas de paiement par chèque ;
- à la date de la justification de l'ordre de virement en cas de virement bancaire ;
- à la date du paiement en cas de paiement en ligne au moyen d'une carte bancaire ou par appel d'un numéro de téléphone surtaxé, étant précisé que L'UTILISATEUR qui paie en ligne fait siens les frais liés à sa connexion pour accéder au site.

Les prestations ne peuvent débuter avant paiement du service.


ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle afférents aux contenus et aux éléments d'information du site Internet Casimages.com appartiennent en propre à La Société, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels La Société a obtenu les cessions de droits ou autorisations nécessaires.

Les droits conférés à L'UTILISATEUR en vue de l’utilisation du site Casimages.com et des services fournis par la Société n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments du site Internet Casimages.com.


ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

Les relations qui se nouent entre La Société et l'UTILISATEUR, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.